Politique de gestion contractuelle

Cette politique fait suite à l’adoption par le gouvernement du Québec des projets de lois 76 et 102, concernant le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux.

La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité. Elle prévoit des mesures pour les 7 thèmes énumérés à l’article 938.1.2 du Code municipal.

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Chaque municipalité doit publier sur le site du SÉAO, tous les contrats de 25 000 $ et plus.

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